Les présentes conditions d’achat réglementeront tous les fournitures et services réalisés par un fournisseur pour le compte d’ÚTILES Y MECANIZADOS S.L. (ci-après dénommée UMEC S.L.), sauf si d’autres accords ont été expressément convenus.

Si les conditions générales de vente du fournisseur sont contraires à nos conditions générales, les premières ne seront appliquées que si UMEC S.L a expressément donné son consentement par écrit. L’acceptation des fournitures ou des prestations du fournisseur et même leur paiement, n’impliquent aucunement l’approbation des conditions de vente du fournisseur.

Les délais convenus pour les fournitures et services, sont à caractère contraignant. Si des retards sont prévus ou survenus, le fournisseur devra en informer UMEC S.L. immédiatement et par écrit, afin que cette dernière puisse conférer un délai additionnel de livraison. En cas de livraisons hors délai sans l’acceptation préalable par UMEC S.L d’un délai additionnel de livraison, cette dernière aura le droit, sans préavis, de refuser la livraison, de résilier le contrat ou d’exiger une compensation pour les dommages dérivés de la défaillance. L’acceptation sans réserves d’une fourniture ou un service hors le délai convenu, n’impliquera aucun type de renonciation aux actions légales pour exiger une indemnité ou la réclamation des dommages et intérêts pouvant dériver du retard.
Les prix convenus des fournitures / services objet de la commande, seront considérés fixes. Sauf accord contraire, ils incluent tous les frais rattachés aux fournitures et services fournis par le fournisseur.
La livraison des fournitures devra se faire aux date, lieu et conditions convenus avec UMEC S.L.

Dans les bons de livraison, le type et la quantité de produit acquis, ainsi que le délai de livraison, sont à caractère contraignant. L’autorisation de UMEC S.L sera nécessaire pour l’acceptation de livraisons partielles ; sauf s’il s’agit des lignes de commande complètes.

Chaque livraison devra être accompagnée d’un bon de livraison contenant le numéro de la commande indiqué par UMEC S.L et le contenu, organisé par type et par quantité.

La livraison du produit devra se faire, en général, dans un emballage standard non réutilisable. Si des emballages réutilisables sont utilisés, le fournisseur sera chargé d’apporter l’emballage en emprunt. La restitution de l’emballage sera aux risques et périls du fournisseur. L’emballage des produits sera l’adéquat aux fins de leur transport, maintien et stockage. Les dommages dérivés d’un défaut de l’emballage, seront à la charge du fournisseur.

Les conditions générales d’envoi des matériaux seront DDP à l’adresse de UMEC S.L. sauf si d’autres conditions sont convenues.

UMEC, S.L. se réserve le droit de contrôler tous les matériux et/ou équipements commandés sur les lieux de fabrication ou de stockage, et de vérifier que les services demandés sont réalisés conformément aux dispositions convenues. Pour ce faire, les personnes autorisées par UMEC, S.L., ses clients et autorités réglementaires auront le libre accès à tout moment et pendant toute la durée du présent contrat aux installations du fournisseur ou de ses sous-traitants, et demander tous les registres applicables. Ledit contrôle sera réalisé de sorte à ne pas retarder déraisonnablement les livraisons et/ou travaux du fournisseur.

A l’issue de ces vérifications, les contrôles de qualité pertinents seront exécutés. En cas de manquement aux conditions stipulées, le fournisseur en sera informé et en assumera les frais dérivés de ladite adéquation.

Tous les documents relatifs au produit et à sa fabrication (planning de fabrication, contrôle, certificats de matériaux, etc.) générés pendant la durée du projet, seront tenus à la disposition de UMEC, S.L. au moins pendant 3 ans comptés à partir de l’émission du document.
En cas de sous-traitance d’une opération, après l’approbation par UMEC, S.L., il faudra s’assurer que toutes les conditions contractuelles définies sont respectées.
Toute variation dans la définition du produit et/ou du processus de fabrication, y compris les concessions de produit non-conformes, devra être approuvée par UMEC, S.L.

La réception de la marchandise interviendra sous réserve du droit à vérifier qu’elle ne montre aucun défaut, et notamment qu’elle est correcte et complète. Ladite vérification est réalisée dans les jours suivants à la livraison, et les défauts trouvés feront l’objet d’une réclamation immédiate adressée par UMEC S.L. au fournisseur, le frais de retour de la marchandise étant en tout état de cause à la charge du fournisseur.

Les dispositions légales en matière d’éviction et de vices cachés seront appliquées, sauf si les présentes conditions fixent un autre délai.

Le fournisseur garantie les produits/services contre tout défaut et pour la période établie conformément à la loi. Pendant ladite période de garantie, le fournisseur s’engage à remplacer, à réparer les produits défectueux et à réaliser les services additionnels pour l’obtention d’un résultat en accord avec les dispositions convenues, sans avoir UMEC, S.L. à payer aucun coût additionnel.

Les factures devront être adressées au service de comptabilité de UMEC S.L. au maximum une semaine après la livraison ou l’achèvement du service, afin de respecter leur échéance. Lesdites factures doivent indiquer le no. de commande de UMEC S.L, dénomination, CIF et nº de bon de livraison du fournisseur. Les factures des produits livrés en dehors des installations de UMEC S.L. seront accompagnées de la copie d’un bon de livraison tamponné/signé par le récepteur de la marchandise.

Le paiement au fournisseur sera à 60 jours comptés à partir de la réception de la facture, et il sera effectué par traite bancaire domicilié sur le compte IBAN ES37 0128 O400 610100112685.

Les paiements n’entraînent aucunement la reconnaissance de la fourniture ou du service au sens spécifié par contrat. Si un service ou livraison est réalisé d’une manière incorrecte ou incomplète, UMEC S.L. – sans préjudice d’autres droits – se réserve le droit à retenir, dans les limites d’un montant raisonnable, le paiement des dettes résultantes de la relation commerciale jusqu’à l’accomplissement adéquat des services ou de la fourniture.

Les documents techniques, outils, conceptions, cahiers des conditions de fabrication, outillage etc. mis par UMEC S.L à la disposition du fournisseur, restera de sa propriété et celle-ci en gardera donc tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents et outillages avec toutes les copies en réalisées, devront être restitués à UMEC S.L. immédiatement après la réalisation du service ou la fourniture du produit commandé. Le fournisseur ne pourra utiliser les objets et documents susvisés qu’aux fins de l’exécution de la commande, et il ne pourra ni les céder ni en donner accès à des tiers non autorisés.
Le fournisseur est tenu de traiter confidentiellement tous les détails commerciaux et techniques dont il en aura connaissance à l’occasion de la relation commerciale et qui ne sont pas une information publique, ne pouvant aucunement les céder à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi Organique espagnole 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données, nous informons que les données du fournisseur seront incorporées à un fichier de UMEC S.L., pour leur traitement et utilisation aux fins convenues, pouvant les céder aux entreprises ou distributeurs liés à UMEC S.L. .

UMEC S.L. traitera ces données avec la plus grande confidentialité, et s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins différentes à celle prévue, ainsi qu’à les garder avec les mesures convenables garantissant leur sécurité et évitant leur modification, perte, traitement ou accès non autorisés. UMEC S.L. s’engage au secret professionnel concernant les données personnelles en question, y compris après la fin de la relation commerciale.
Le fournisseur pourra exercer ses droits d’accès, de modification et d’annulation, par simple communication écrite adressée au siège social de UMEC S.L., Polígono industrial Maplica, Grupo Gregorio Quejido, naves 44 y 45 ( 50016) Zaragoza.

La présente relation sera régie par la législation espagnole. Les parties renoncent expressément à tout autre barreau ou juridiction leur revenant, et acceptent la saisie des tribunaux de Saragosse pour tout différend ou litige dérivé de la validité, l’interprétation, le respect ou l’exécution des Conditions Générales d’achat, ainsi que pour tous les actes ou transactions visés dans ces dernières.
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’achat, sera soumis exclusivement aux tribunaux de Saragosse, sans tenir compte du lieu de livraison ou du moyen de paiement accepté.