Les présentes conditions générales de vente seront applicables à toute relation commerciale entre le client et ÚTILES Y MECANIZADOS S.L (ci-après dénommée UMEC S.L) concernant les acquisitions des produits et services que le client convient avec UMEC S.L. , sauf si les parties ont décidé autre chose par écrit.

En cas de divergences entre les conditions générales et les conditions spécifiques stipulées par un contrat, ces dernières prévalent.

Les présentes conditions de vente ne pourront être modifiées que par accord écrit entre les parties, étant donc invalidées dans ce sens les clauses ou conditions imprimées ou manuscrites sur les commandes, lettres ou sur tout autre document émis par le client.

Les offres et les budgets réalisés par UMEC S.L. n’engageront pas cette dernière, le contrat de vente n’étant considéré effectif que lorsque UMEC S.L. confirme par écrit une commande. L’expédition d’une commande par le client ne constitue pas un contrat, même si UMEC S.L. a fait une offre par écrit.

Les offres sont soumises à la période de validité qu’elles-mêmes indiquent, exception faite des prorogations expressément déclarées.

Une fois le contrat d’achat sera effectif, ce dernier ne pourra être annulé ou interrompu par le client d’une commande qu’avec le consentement par écrit de UMEC S.L. Lorsque l’annulation sera acceptée, le client devra payer les frais engagés par UMEC S.L. à l’occasion de la commande annulée.

Tous les prix devront être considérés nets, en euros, sans aucun type de déduction, sauf accord contraire.

Les prix n’incluent pas les taxes, ni les impôts ni les charges, aussi bien à caractère général que spécial, ces derniers étant assumés par le client sauf si autre chose est convenue par écrit.

UMEC S.L. garantit le prix figurant sur une offre et/ou liste jusqu’à la date indiquée dans celle-ci.

UMEC S.L s’engage à respecter tous les délais de livraison convenus avec le client, cependant UMEC S.L. pourra les modifier pour des raisons de production, devant en informer le client dans les meilleurs délais. Le client connaît et accepte cette situation, laquelle ne donnera aucun droit ni à la réclamation d’une quelconque pénalisation ni à la rescision du contrat.

UMEC S.L. ne sera aucunement tenue responsable d’un quelconque manquement aux obligations ou retard si :
(i) ledit manquement ou retard est la conséquence d’interruptions dans le processus de fabrication du Produit ; ou
(ii) ledit manquement ou retard est la conséquence d’une situation de Force Majeure telle que définie ci-après et/ou par la loi ou la jurisprudence.
Si l’un des manquements susvisés a lieu, la(s) partie(s) concernée(s) du Contrat sera(ont) mise(s) en suspens pendant le temps où le manquement persistera, sans avoir UMEC S.L. à répondre vis-à-vis de l’Acheteur pour les dommages en dérivés.

L’expression « Force Majeure » signifie toute circonstance ou évènement étant au-delà du contrôle raisonnable de UMEC S.L. – indépendamment de leur caractère prévisible ou pas au moment de signer le Contrat – en vertu desquels il sera impossible d’exiger raisonnablement à UMEC S.L le respect de ses obligations, y compris les situations de force majeure et/ou de manquement aux obligations de l’un des fournisseurs de UMEC S.L.

Sauf accord écrit contraire, chaque commande sera payée comptant et à l’avance, sans remise, et aucune déduction, compensation ou retenue sur les paiements par le client n’étant permise. Toutes autres conditions de paiement devront être négociées et acceptées par UMEC S.L.

Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte IBAN ES37 0128 O400 610100112685.

Si le client ne paye pas à la date d’échéance convenue avec UMEC S.L., ce dernier pourra annuler ses livraisons en cours.

Une fois le paiement exigé par voie recommandée, le client sera tenu de payer immédiatement tous les travaux réalisés et les produits fournis, ainsi que les dommages et intérêts provoqués à UMEC S.L.

UMEC S.L pourra également résilier l’achat et obliger au client à restituer tous les matériaux vendus. Les sommes déjà payées par l’acheteur seront attribuées à UMEC S.L. à titre de dommages et intérêts, UMEC S.L. se réservant le droit à d’autres réclamations pertinentes.

Le client, au moment même de la livraison, vérifiera et effectuera la reconnaissance des marchandises, en ce qui concerne la qualité et la quantité. Une fois vérifiées et effectuées les reconnaissances des marchandises, elles seront considérées acceptées par le client, ce dernier renonçant à toute réclamation.

Par ailleurs, le client disposera d’un délai de 10 jours pour déclarer tous les vices et défauts cachés existant dans les livraisons, et une fois ce délai écoulé il n’aura plus le droit à faire aucune réclamation pour ce motif à l’encontre de UMEC S.L.

Jusqu’à la réception complète des paiements convenus, UMEC S.L. restera le propriétaire des marchandises fournies. A ce propos, l’envoie de justificatifs ou d’autres instruments ne sera pas considéré comme un paiement tant que le versement ne sera effectif sur le compte bancaire de UMEC S.L.
Les documents techniques, outils, conceptions, cahiers des conditions de fabrication, outillage, etc. mis par UMEC S.L à la disposition du client pendant la relation commerciale, resteront de sa propriété et il en aura tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le client ne pourra les céder ni en donner accès à des tiers non autorisés.
Le client est tenu de traiter confidentiellement tous les détails commerciaux et techniques dont il en aura connaissance à l’occasion de la relation commerciale et qui ne sont pas une information publique, ne pouvant aucunement les céder à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi Organique espagnole 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données, les données à caractère personnel fournies par le client, feront partie du fichier clients de UMEC S.L., dont les finalités sont l’entretien d’une relation contractuelle, le contrôle et la gestion des ventes et les recouvrements y afférents.

UMEC S.L. traitera ces données avec la plus grande confidentialité et s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins différentes à celle prévue, ainsi qu’à les garder avec les mesures convenables garantissant leur sécurité et évitant leur modification, perte, traitement ou accès non autorisés. UMEC S.L. s’engage au secret professionnel concernant les données personnelles en question, y compris après la fin de la relation commerciale.

Le client pourra exercer ses droit d’accès, de modification et d’annulation, par simple communication écrite adressée au siège social de UMEC S.L., Polígono industrial Maplica, Grupo Gregorio Quejido, naves 44 y 45 (50016) Zaragoza.

La présente relation sera régie par la législation espagnole. Les parties renoncent expressément à tout autre barreau ou juridiction leur revenant, et acceptent la saisie des tribunaux de Saragosse pour tout différend ou litige dérivé de la validité, l’interprétation, le respect ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, ainsi que pour tous les actes ou transactions visés dans ces dernières.
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis exclusivement aux tribunaux de Saragosse, sans tenir compte du lieu de livraison ou du moyen de paiement accepté.